J.O. 174 du 29 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 28 juillet 2006 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0600198D


Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2006, le conseil des ministres entendu, M. Hubert Legal, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès la Cour de justice des Communautés européennes pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2006, afin de continuer à exercer les fonctions de membre du tribunal de première instance.